Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le vendeur est la société Schulhof Energies (ci-après « le Vendeur »), [Forme juridique et capital social – à compléter], dont le siège social est situé 101 Chemin des Serres, 04700 Puimichel, France, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro B 920 558 079, numéro de TVA intracommunautaire FR53920558079 [à vérifier].

Le Vendeur peut être contacté par téléphone au +33 6 16 25 23 74, par courriel à christian.schulhof@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Article 2 – Champ d'application et définitions

Les CGV s'appliquent à toute vente de poêles à granulés Ambelys et de leurs accessoires conclue entre le Vendeur et un client (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur et figurant au devis.

Au sens des CGV, le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « Professionnel » est toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris un installateur ou un revendeur. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent qu'aux Consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, aux non-professionnels.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 3 – Produits

Le poêle Ambelys est proposé en trois sections (ronde, octogonale, carrée) et trois finitions (noir, blanc, bordeaux). Ses caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, sont présentées sur le Site, dans le devis et dans la notice technique remise avec le produit.

Les visuels, photographies et rendus 3D du configurateur sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuels, notamment quant au rendu exact des couleurs, qui peut varier selon l'écran utilisé.

Le poêle doit être alimenté exclusivement avec des granulés de bois conformes à la norme ISO 17225-2 et installé conformément à la notice du fabricant, aux règles de l'art et à la réglementation applicable.

Disponibilité des pièces détachées : conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du poêle sont disponibles pendant [durée de disponibilité des pièces détachées – à compléter] à compter de [date de référence – à compléter].

Article 4 – Configurateur, devis et formation du contrat

Le configurateur en ligne permet au Client de choisir la section et la finition de son poêle et de générer un devis indicatif au format PDF. Ce document est établi dans le navigateur du Client ; il ne constitue pas une offre ferme et n'engage aucune des parties.

Le Client peut transmettre une demande de devis au moyen du formulaire du Site. Le Vendeur prend alors contact avec lui afin de vérifier ses besoins et lui adresse un devis définitif, sur support durable, précisant notamment les produits commandés, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement, le délai ou la date de livraison, la durée de validité du devis ainsi que l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Le contrat de vente est formé lorsque le Client a accepté et signé le devis définitif et l'a retourné au Vendeur pendant sa durée de validité [procédure de commande et de signature – à définir : signature manuscrite, signature électronique, paiement de l'acompte]. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de la commande sur support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Si le contrat est conclu hors établissement, notamment lors d'un rendez-vous au domicile du Client, les règles spécifiques des articles L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation s'appliquent, en particulier l'interdiction de percevoir un paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions légales [à faire valider selon le processus de vente retenu].

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement ou d'impossibilité technique d'installation constatée.

Article 5 – Prix

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux normal de 20 % incluse ; le montant hors taxes (HT) est indiqué à titre d'information. Ils s'entendent pour une livraison en France métropolitaine, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui indiqué TTC dans le devis accepté.

Le poêle est vendu sans pose : le Vendeur ne propose ni l'installation de la fumisterie ni le raccordement. Le taux normal de TVA en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique donc [à vérifier].

La fourniture du poêle n'inclut ni la pose, ni le raccordement au conduit de fumée et au réseau électrique, ni la fourniture du conduit et des accessoires de raccordement. Le Client confie ces prestations à un professionnel qualifié de son choix, qui les réalise sous sa propre responsabilité, conformément à la notice du fabricant et à la réglementation applicable.

Les frais de livraison sont indiqués dans le devis [frais de livraison – à compléter]. Toute modification du taux de TVA légalement applicable est répercutée sur le prix TTC à compter de son entrée en vigueur, pour les commandes non encore facturées.

L'éligibilité éventuelle à des aides publiques à la rénovation énergétique dépend de conditions propres à chaque dispositif et à chaque Client ; elle n'est pas garantie par le Vendeur et ne constitue pas une condition du contrat, sauf stipulation expresse du devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis : [Modalités de paiement – à compléter : montant de l'acompte à la commande, échéance du solde, moyens de paiement acceptés].

Les sommes versées à la commande constituent un acompte [à faire valider : à défaut de stipulation expresse en ce sens dans le devis, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation)].

En cas de retard de paiement d'un Consommateur, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre la livraison et réclamer des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Article 7 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans le devis, dans les zones suivantes : [Zones de livraison – à compléter]. Le délai ou la date de livraison est indiqué dans le devis : [Délais de livraison – à compléter]. À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Compte tenu du poids du poêle (environ 130 kg), le Client veille à ce que l'accès au lieu de livraison permette la manutention du produit. Les conditions de livraison (au pied du véhicule, dans la pièce d'installation, prise de rendez-vous) sont précisées dans le devis [conditions de livraison – à compléter].

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Consommateur peut, après l'avoir enjoint sans succès d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L. 216-6 à L. 216-8 du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution.

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit à la livraison et à porter toute réserve précise sur le bon de livraison ; ces vérifications ne privent pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Article 9 – Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces produits. Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.

Les règles applicables aux Professionnels figurent à l'article 15.

Article 10 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Pour un contrat de vente de bien, ce délai court à compter de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; le Consommateur peut toutefois exercer son droit dès la conclusion du contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier à Schulhof Energies, 101 Chemin des Serres, 04700 Puimichel, France, ou par courriel à christian.schulhof@gmail.com. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable lorsque la rétractation est transmise par voie électronique.

Le Consommateur renvoie ou restitue le bien au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature et de son poids, [Frais de retour – à compléter : soit le Vendeur organise la reprise à ses frais, soit les frais de retour sont à la charge du Consommateur, pour un coût estimé à … €]. La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Installation commencée pendant le délai de rétractation [à faire valider] : si le Consommateur souhaite que la prestation d'installation réalisée par le Vendeur commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable. En cas de rétractation, il verse alors un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total de la prestation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°). La dépréciation éventuelle du poêle résultant de son installation peut être mise à la charge du Consommateur dans les conditions de l'article L. 221-23. Lorsque l'installation est confiée à un installateur partenaire, elle fait l'objet d'un contrat distinct, soumis à ses propres conditions [à préciser].

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans l'établissement du Vendeur sans sollicitation préalable, ni aux contrats conclus avec des Professionnels, sous réserve de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 11 – Garanties légales (Consommateurs)

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le poêle Ambelys comportant des éléments numériques (application mobile, wifi, télémaintenance), les dispositions relatives aux biens comportant des éléments numériques lui sont applicables. Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, le texte suivant est reproduit [à vérifier : version de l'encadré applicable aux biens comportant des éléments numériques, annexe à l'article D. 211-2] :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Consommateur contacte le Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1.

Article 12 – Garantie commerciale du fabricant

Indépendamment des garanties légales, qui continuent de s'appliquer, Schulhof Energies, 101 Chemin des Serres, 04700 Puimichel, France, accorde sans supplément de prix une garantie commerciale d'une durée de 15 ans sur le corps de chauffe (échangeur), de 10 ans sur la structure et de 3 ans sur l'électronique.

Cette garantie court à compter de [point de départ de la garantie – à compléter : date de livraison ou de mise en service]. Elle couvre [étendue de la garantie – à compléter : réparation ou remplacement des pièces, main-d'œuvre, déplacement] et s'applique sur le territoire suivant : [territoire couvert – à compléter].

Ses conditions et exclusions sont détaillées dans le certificat de garantie remis avec le produit, qui prévaut pour leur détail. Elle est notamment subordonnée [conditions de garantie – à préciser] : à l'utilisation exclusive de granulés de bois conformes à la norme ISO 17225-2 ; à l'installation et au raccordement du poêle par un professionnel qualifié, conformément à la notice du fabricant, aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur ; à l'entretien annuel du poêle par un professionnel qualifié et au ramonage réglementaire du conduit, justifiés par une attestation [à préciser]. Sont exclues notamment les pièces d'usure [liste des pièces d'usure – à préciser] et les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice.

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1 en indiquant le numéro de série du poêle et en joignant sa facture [procédure de mise en œuvre – à préciser].

Conformément à l'article L. 217-22 du Code de la consommation, la garantie commerciale ne prive pas le Consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés reproduites à l'article 11, qui s'appliquent indépendamment d'elle. Toute période d'immobilisation d'au moins sept jours pour une remise en état couverte par la garantie commerciale s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir (article L. 217-28).

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation, d'un raccordement ou d'un entretien qu'il n'a pas réalisés et qui ne respectent pas la notice du fabricant ou la réglementation, de l'utilisation d'un combustible non conforme ou d'une utilisation anormale du produit, sans préjudice des garanties légales dues au Consommateur.

Aucune stipulation des CGV ne limite la responsabilité du Vendeur envers un Consommateur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par Schulhof Energies, responsable du traitement, pour la gestion des demandes de devis, des commandes, de la livraison, des garanties et de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation [à vérifier : régime du consentement préalable au démarchage téléphonique issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025].

Article 15 – Stipulations particulières aux clients professionnels

Les stipulations du présent article s'appliquent aux ventes conclues avec des Professionnels et prévalent, à leur égard, sur les autres articles des CGV. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants, ne leur sont pas applicables.

Prix : les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est facturée au taux en vigueur. [Conditions tarifaires professionnelles, remises et franco de port – à compléter].

Paiement : sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à [délai de paiement – à compléter], dans la limite des délais prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

Livraison et transfert des risques : les risques sont transférés au Professionnel dès la remise des produits au transporteur ou, en cas d'enlèvement, dès leur mise à disposition [à faire valider : incoterm ou règle retenue]. Il appartient au Professionnel de vérifier les produits à réception et, le cas échéant, d'exercer son recours contre le transporteur dans le délai de trois jours prévu par l'article L. 133-3 du Code de commerce. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnité qu'en cas de retard supérieur à [durée – à compléter].

Garanties : la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil s'applique dans les limites autorisées entre professionnels. La garantie commerciale prévue à l'article 12 bénéficie au Professionnel et, le cas échéant, à son client final, dans les conditions du certificat de garantie. Le Professionnel installateur s'engage à installer les produits conformément à la notice du fabricant, aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Responsabilité : sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels, la responsabilité du Vendeur envers un Professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ; elle exclut les préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle [à faire valider].

Juridiction : tout litige avec un Professionnel relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Manosque [à vérifier], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite et à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur. Le médiateur compétent est : [Médiateur de la consommation – à désigner : nom, adresse postale, site internet].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, auparavant prévue par le règlement (UE) n° 524/2013, a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 et n'est plus accessible depuis le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus mentionnée [à vérifier]. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut solliciter l'assistance du Centre européen des consommateurs de son pays.

Le Consommateur peut également saisir un conciliateur de justice ou la juridiction compétente.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

À défaut de résolution amiable, les litiges avec un Consommateur sont portés devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Les litiges avec un Professionnel sont régis par l'article 15.

Les CGV sont rédigées en français, en anglais et en allemand ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Schulhof Energies, 101 Chemin des Serres, 04700 Puimichel, France, adresse électronique : christian.schulhof@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.